Titre:droit du numérique - nicolas herzog - avocat associé
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2008-02-17
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droit du numérique nicolas herzog - avocat associé accueil contact hertz fait les frais de la loi lemaire : 40 000 euros d’amende 30 juillet 2017 pour avoir insuffisamment sécurisé les données des adhérents à son programme de fidélité, le loueur de voitures hertz est sanctionné d’une amende par la cnil. une première permise par la loi pour une république numérique. deux poids, deux mesures ? non,... lire la suite tag(s) : #cnil , #sanction , #donnees personnelles , #loi lemaire , #republique numerique résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant 26 juillet 2017 la cour d’appel de grenoble a confirmé la résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts exclusifs du client, qui avait refusé toute réception provisoire, alors que cette réception aurait pu lui permettre de faire faire au prestataire... lire la suite tag(s) : #responsabilité , #projet informatique , #site internet droit au déréférencement : le conseil d’état fait une requête à la cjue 21 juillet 2017 sur quel périmètre doit s’appliquer le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche ? le conseil d’état le demande à la cour de justice de l’ue. les traitements de données à caractère personnel que google réalise au travers de son moteur de... lire la suite tag(s) : #données personnelles - spam , #désindexation comment se préparer au règlement européen sur la protection des données ? 18 mars 2017 la cnil publie une méthodologie en 6 étapes pour se préparer et anticiper les changements liés à l’entrée en application du règlement européen le 25 mai 2018. les organismes devront en effet être capables de démontrer, à compter de cette date, leur conformité... lire la suite tag(s) : #données personnelles - spam , #cnil , #rgpd licences d'accès indirect à sap: le cigref expose sa position 8 mars 2017 sap contre diageo, rappel des faits… le 16 février 2017, dans un jugement rendu par la cour royale de justice, un juge britannique a condamné le groupe agro-alimentaire diageo au bénéfice de sap. client de la firme de walldorf depuis 2004, diageo a lancé... lire la suite tag(s) : #audit de licences , #accès indirect , #sap usurpation d’identité : transfert du nom de domaine 4 mars 2017 le tgi de paris a ordonné, le 2 mars 2017, le transfert du nom de domaine d’un site frauduleux comportant les nom et prénom d’une personne victime d’une usurpation d’identité. même si cette dernière ne jouit pas d’une notoriété affirmée, le tribunal a... lire la suite tag(s) : #usurpation d'identité heetch : l’app est suspendue après la lourde condamnation de la start-up 4 mars 2017 condamné, entre autres, à verser plus de 400 000 euros aux taxis, heetch annonce cesser temporairement l’exploitation de son app de mobilité nocturne. « en 2017, on avance ou on recule ? » ainsi se conclut le communiqué diffusé par heetch en réponse à... lire la suite tag(s) : #heetch , #transport clandestin , #covoiturage droit au déréférencement: le conseil d’état renvoie plusieurs questions préjudicielles à la cjue 27 février 2017 l’essentiel : • plusieurs requérants ont saisi le conseil d’état de recours dirigés contre les décisions par laquelle la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus... lire la suite tag(s) : #droit à l'oubli , #droit au déréférencement , #conseil d'etat le conseil de l'économie et de l'information du digital (ceidig) sensibilise les dirigeants à la sécurité numérique 25 février 2017 le ceidig a présenté le 23 février à l’occasion du cercle européen de la sécurité le guide « l’essentiel de la sécurité numérique pour les dirigeants » devant des professionnels de la cybersécurité et des membres de comités exécutifs invités à cette occasion.... lire la suite tag(s) : #securite numerique les licences d’accès indirect à sap sont légitimes selon la justice britannique 22 février 2017 c’est un jugement qui va faire réfléchir de nombreux clients sap. la cour royale de justice d’angleterre et du pays de galles vient en effet de donner raison à l’éditeur allemand qui estime que les droits de licence et les frais de maintenance s’appliquent... lire la suite tag(s) : #audit de licences , #logiciel , #contrefaçon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 20 > >> suivez-moi via rss newsletter abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. email catégories #responsabilité fai - hébergeur - editeur 30 #contrefaçon 14 #droit de la preuve 13 #marque - nom de domaine 13 #p2p - drm - copie privée 13 #données personnelles - spam 12 #e-commerce - cyberconsommation 12 #liens commerciaux 11 #droit du travail 10 #loi - règlementation 10 #concurrence déloyale 8 #formation - conférence - rapport-divers 8 #compétence territoriale 6 #contrats informatiques 6 #cybersquatting - typosquatting 6 #diffamation online 6 #jeux - paris en ligne 6 #publicité online 6 #base de données 5 #droit d'auteur 5 #logiciel 5 #liens hypertextes & droit 4 #vie privée - droit à l'image 4 #audit de licences 3 #dématérialisation 3 archives 2017 juillet 3 mars 4 février 3 janvier 2 2016 novembre 4 octobre 3 septembre 5 août 1 juin 3 mai 7 avril 9 mars 3 février 4 janvier 5 2015 décembre 6 novembre 5 octobre 2 août 1 février 2 2014 décembre 1 novembre 4 juillet 1 mai 2 avril 2 février 1 2013 novembre 1 octobre 1 septembre 3 août 2 janvier 1 2012 octobre 3 août 1 juillet 3 mai 2 janvier 2 2011 décembre 2 octobre 2 août 2 juillet 2 juin 2 mai 1 avril 1 mars 2 février 1 janvier 4 2010 décembre 2 novembre 2 octobre 3 septembre 3 août 4 mai 2 avril 2 mars 2 février 1 janvier 2 2009 décembre 2 novembre 2 octobre 2 septembre 3 août 3 juillet 2 juin 2 mai 3 avril 3 mars 2 février 3 janvier 2 2008 décembre 5 novembre 3 octobre 4 septembre 4 août 4 juillet 6 juin 6 mai 7 avril 6 mars 7 février 6 janvier 7 2007 décembre 7 novembre 8 octobre 5 septembre 5 août 3 juillet 4 juin 2 mai 1 avril 1 mars 1 février 1 janvier 2 2006 décembre 1 novembre 2 septembre 2 juillet 1 juin 1 mai 1 avril 2 mars 1 articles récents hertz fait les frais de la loi lema... résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop... droit au déréférencement : le conse... comment se préparer au règlement eu... licences d'accès indirect à sap: le... usurpation d’identité : transfert du nom de domaine voir le profil de nicolas herzog sur le portail overblog top articles contact signaler un abus c.g.u. cookies et données personnelles
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Domain Name: NICOLAS-HERZOG.NET
Registry Domain ID: 1404534306_DOMAIN_NET-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2017-02-16T02:22:01Z
Creation Date: 2008-02-17T10:35:35Z
Registry Expiry Date: 2018-02-17T10:35:35Z
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS0.JFG-NETWORKS.NET
Name Server: NS1.PROCEAU.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-13T06:02:07Z <<<
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query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
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SERVERS
SERVER net.whois-servers.net
ARGS domain =nicolas-herzog.net
PORT 43
TYPE domain RegrInfo DOMAIN
NAME nicolas-herzog.net
CHANGED 2017-02-16
CREATED 2008-02-17
STATUS clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
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